Modèle de convention de pacte civil de solidarité

10-12 2015
Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Le pacs est un contrat entre deux conjoints qui définit leurs obligations en matière d’aide matérielle et au régime juridique. Plusieurs choix sont offerts aux partenaires au moment de la rédaction.

Le pacs simplifié

Les deux conjoints peuvent rédiger un contrat pour le pacs en choisissant le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, la rédaction du texte est assez facile : il faut juste mettre les noms des deux conjoints et leur place de naissance et indiquer que vous voudriez conclure un pacte civil de solidarité régi par les lois n°99-944 du 15 novembre 1999 et n°2006-728 du 23 juin 2006 et par les articles 515-1 à 5115-7 du Code civil et vous indiquez ensuite votre adresse de résidence commune. Ensuite, il vous faudra signer le document.

Rédaction du pacs aménagé

Si vous souhaitez rédiger un contrat sous le régime de l’indivision ou aménager les obligations légales des partenaires. Votre contrat sera différent. Le début du contrat sera le même que pour le pacs simplifié sauf que vous devez ensuite exposer vos obligations comme les modalités pour les dépenses de la vie commune et bien détailler les biens que vous souhaiteriez partager avec votre conjoint. Vous pouvez aussi inclure toutes les clauses que vous croyez être primordial pour le bon fonctionnement de votre vie commune.

Si vous ne savez pas comment rédiger votre contrat de vie commune, vous pouvez demander des conseils à un notaire et lui demander de faire la rédaction. Une fois que le contrat est rédigé, vous pouvez le remettre au notaire pour l’enregistrement.

Vous pouvez également télécharger un modèle de convention pacs.

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